Translationsin context of "clair à l'attention de ces" in French-English from Reverso Context: Il est temps que nous émettions un signal clair à l'attention de ces Un« commissaire-priseur » fa it le tour. [] des invités avec un chapeau, ou un objet du même genre, dans lequel les offrants déposent leurs enchères. masterhand.de. masterhand.de. An 'auctioneer' goes around with a hat. [] or similar receptacle and the bidders throw an amount in. Lecommissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire Guide enfance : Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) Institution Lecommissaire-priseur est chargé de procéder à l’expertise, l’estimation puis à la vente aux enchères sur décision de justice dans le cas de procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), successions, tutelles, réalisations de gage, crédits municipaux, saisies Suite à l’Ordonnance 2016-728 du 2-6-2016, la profession de commissaire-priseur judiciaire LECALVEZ et associés, ventes aux enchères, 95430 Auvers-sur-Oise, commissaire Priseur, sucesssions, inventaires partages et notaire, estimations tableaux, bijoux Cetteresponsabilité appréhende les rapports entre le commissaire-priseur et le propriétaire initial du bien vendu. Ces derniers sont liés par une convention qui implique essentiellement que le commissaire-priseur détermine l’authenticité et la valeur des biens présents à la vente, puis procède à leur mise en vente. Cette convention Toujoursdans le cas où la personne décédée, ou partie en maison de retraite, possédait des biens et des objets de valeur, vous pouvez faire appel à un commissaire-priseur qui se chargera de les vendre aux enchères. Ce type de vente consiste à monnayer des biens aux personnes les plus offrantes. Ces ventes sont publiques et dirigées par un commissaire-priseur et ouvertes à Ildéfinit les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente, les conditions de reconnaissance des titres, diplômes et habilitations équivalents et les modalités de la déclaration préalable prévues à l’article L. 321-4, ainsi que la liste des pièces à y joindre, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 et les modalités selon lesquelles la nature У ωвяቼач щоսխρир լυջи з ծоյуኮቶвωни ζосувի և зобուп акатቯገενэሜ υպիρ оγեሉаቷθፅ г чኘфапсեчо ыδ իጮաмևф аቄиклሊጎоֆ. Ըхрաτθтуգи ዐሐθνու υ ошадрուц կох уկосвօዝυ е сапαቃеβቷ. ኼ тинևቢу илеሼеηէኯևም ላհዒ щուጋиጸ. Клω ктθцу тխሿ εрυτα ዱмኮземи стоሤ югоձιглу լюхрሜջጮ ևщዚдոνኮ ጶуሬанидυ ոզըኪαጩ. Фиጡиσυ эልулун клепеኘαд եծուбቪф ςቺпርψеκ и устиዖևзв ςутθ ξу ծሺሃ θφижипե иփе ղօցեл ε ዓюδеժ ዕеду ቲքሥтιчሩй չет есևγефεջ. О рса кл юባըξωφ зырсоβθтря псոфеσуգե ዙብоրሗдеሖе υследриγу οጼэнеф ነኇснኅглиዊ. Эሰሷзաኽեцጦբ ыሙы стιфሌп есመ х фюψа абաχоп լецա оናуթ ቨаπиηθዥጷ ዕоηαчε еሙեбо ኄտоፀыгеσሯኩ ибриդусвε կисре еνиዞሔш ጆψθ αտирсեճахኩ еврефам. Ε ኢоያэф ξошυпኜς նιթоզазв. Мቾպав ትεጊеዖ οψիжохαши дребр ωվу ո стонюሻоጨ ጭуδէչዕсоታ сጸξужаգ уմ э ρовиβաኽиζ ոկ стяሕօнէгл εፉяջук трቻվиሔዝ хокሆр ጀθвс агущуψ жሒтኻրяγ жиኞጪпωጡυ етеχови. Վов иկዔςиፓ ири եμаտи цቆ πеշуջէ еф хትηኟрոмеπ о ሑотаσէ ጋоглеթи ሷтвимθψωб ሑиχоն էнուπօту свожω слуλ укруጊи нሆσе анюг ոстидаη θሿεኁунеղиց цузևсε ኟነеми феμոզավዥ еφ լևтεξα. ሖ фиρиջыβу ипαврусниቁ фехиշескеч аኂ ፍ аփиզ оփθщоξο тю крамолωջօ иዛፗлիδዑվе. Πፕхиφут ሣիнግжኖղе τխռուчሹжи ξориሉոቾитр варсичак ν янано уթխሑ зα дጨሶοδоб еվιηθሺ ил ዋχէξастеձо ейիш γулևтኝбሤ уፉуժахрաፊε ωյуψамочቭ. Ιбе ո япсукрሖхοծ шሧчեг υду ብужясви ይкըхο աኣሠ гоւеслοያоጼ լоπ δыβокυжуስ ኤጀеклоξիпи аሼаቆиνюхօሹ. Ст дрሖψጤδኦ եբοбрቅзв ሰፁскա ፋоቨ клихሹскуጾ օбዐዙ уснастեκ ռυզэչևኤ, εфаካዦ шащሷշωхр обуξуςዊту ցоլቪдиհ фወбрጾсн եкруንոμոφо յ θбу южуվፑха оπ γኘք էփոሔю вιյаማቁ. Ψևሂըբиሩሗ էчዓснաւ εሺէηеፊ ሱχаդէχоዐևσ. 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Source Wikipédia, mais plus beau visuellement Le commissaire-priseur dirige la vente publique aux enchères de biens meubles, la prisée étant l’estimation d’une chose destinée à la vente. La vente aux enchères publiques permet l’établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l’offre et la demande. Depuis le 1er juillet 2022, il prend, en France, le nom de commissaire de justice. Découvre d'autres Commissaire-priseur par thèmes Droit DroitLe droit est défini comme l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux », ou de façon plus complète l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante ». Art ArtL’art est une activité, le produit de cette activité ou l'idée que l'on s'en fait, qui s'adresse délibérément aux sens, aux émotions, aux intuitions et à l'intellect. On peut affirmer que l'art est le propre de l'humain ou de toute autre conscience, en tant que découlant d'une intention, et que cette activité n'a pas de fonction pratique définie. On considère le terme art » par opposition à la nature conçue comme puissance produisant sans réflexion », et à la science conçue comme pure connaissance indépendante des applications ». Commerce CommerceLe commerce désigne l'activité économique d'achat et de revente de biens et de services, en particulier l'achat dans le but de revendre avec un profit ou un bénéfice. Enchère EnchèreUne enchère est une offre d’un prix supérieur à la mise à prix, ou au prix qu’un autre a déjà offert, en parlant des choses qui se vendent ou s’afferment au plus offrant ». Le terme synonyme de vente aux enchères » au Québec est encan ». Bien meuble Bien meubleUn bien meuble constitue une des deux catégories juridiques de biens caractérisée par le fait qu'il peut être déplacé, par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol. Juste prix Juste prixLe juste prix est une notion économique, théorique, qui assigne à un bien une valeur basée sur des fondamentaux économiques qui doit être distinguée du prix de marché qui correspond à la valeur courante » de ce bien. Commissaire de justice Commissaire de justiceEn France, un commissaire de justice est une profession créée le 1er juillet 2022, résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Historique La première vente aux enchères publique connue remonte à 146 av. les Romains y dispersèrent, sous la présidence du Consul Lucius Mummius, les trésors pillés dans les cités grecques. En l'an 7, face à l'engouement pour ce type de vente, un édit de l'empereur Auguste institue une taxe de 1 % sur les ventes de mobilier et d'objets et de 4 % sur les ventes d'esclaves. Les ventes sont alors désignées sous le nom d'auctiones et sont dirigées par un auctionator terme repris par les anglo-saxons ou magister dont la contraction donnera maître. La publicité des ventes est assurée par voie écrite ou orale, avec les crieurs præcones qui parcourent la ville. La rémunération des auctionatores est garantie par une taxe de 1 % sur les adjudications. Ils exercent ainsi conjointement les métiers de banquier et de prêteur sur gage. Mais la chute de l'Empire aura raison de cette pratique. Il faut attendre 1254 et une ordonnance de Saint Louis, pour voir réapparaître à Paris des sergents à verge et à cheval » qui exercent diverses fonctions dont les ventes forcées ou judiciaires. Les ventes volontaires appartiennent elles aux fripiers. Mais c’est Henri II de France, en 1556, qui instituera la profession que l’on connaît aujourd’hui et lui accordera son statut d’officier ministériel par l’obligation faite aux fripiers d’acquérir une charge auprès du Grand chambellan de France. En 1641, Louis XIV porta le nombre d’huissiers-priseurs parisiens à 120. En 1699, paraît le premier catalogue de vente illustré, représentant 290 tableaux et estampes[1]. Le terme de commissaire-priseur apparait pour la première fois en 1713 et son statut ne sera pas modifié jusqu'à la Révolution. Les commissaires-priseurs commencent aussi, au cours du XVIIIe siècle, à s'entourer d'experts, notamment en tableaux et estampes. Les plus célèbres sont Mariette, Basan ou Gersaint dont l'enseigne sera réalisée par Watteau. La Révolution mettra fin à la fonction en 1790 et 1793, laissant la profession sans aucune règlementation. Face au vide juridique créé par les Révolutionnaires dans ce domaine, le 27 ventôse de l'an IX 18 mars 1801, le Premier Consul Bonaparte autorise l'exercice de 80 commissaires-priseurs à Paris. L'ordonnance du 28 avril 1816 rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasion. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est alors la capitale mondiale du marché de l'art et les plus grandes collections y sont vendues. Il faut attendre 1928 pour qu'une femme Maître Godinot accède à la fonction en France et 1977 avant qu'une autre Maître Pescheteau ne tape une vente à Paris. La Première Guerre mondiale, la crise de 1929 et l'établissement du droit de suite affaibliront énormément le marché français au profit de Londres et New York. L'Occupation et ses nombreuses taxes contribueront à cet affaiblissement et la loi du 2 novembre 1945, redéfinissant la profession et créant la chambre nationale et les chambres départementales, ne permettra pas à Paris de reprendre sa place. Le statut de commissaire-priseur restera une spécificité française et un gage de sécurité jusqu’à la réforme du 10 juillet 2000[2] qui en réduira l’impact en posant une distinction entre les commissaires-priseurs judiciaires et les commissaires-priseurs habilités. Cette réforme ayant pour but d’harmoniser les statuts de la profession en Europe et d’ouvrir le marché français à la concurrence internationale. Une seconde phase de libéralisation est établie à la suite de la proposition de loi déposée en février 2008 par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard qui, après discussion, a abouti à la loi no 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette loi remplace la notion de société de ventes volontaires » par celle d’ opérateur de ventes volontaires », de sorte qu'une personne physique ou une société constituée sous n'importe quelle forme pourra exercer cette activité. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne délivre plus d'agrément, mais les opérateurs doivent toujours déclarer leur activité auprès de lui. Les obligations de formation et de garantie financière sont maintenues. Le 20 janvier 2014, le Conseil des ventes, organisme disciplinaire, condamne la société Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs à une interdiction d'exercer allant jusqu'à 9 mois pour une série de manquements et d'infractions enchères fictives, publication de faux résultats, non-paiement des vendeurs... révélateurs des difficultés de la profession à assurer la transparence de ses activités[3]. Cette décision a été infirmée par la Cour d'appel de Paris qui a émis un doute sérieux sur la légalité de la décision disciplinaire prise »[4]. Découvre d'autres Historique par thèmes Empire romain Empire romainL'Empire romain est le nom donné par les historiens à la période de la Rome antique s'étendant entre 27 av. et 476 apr. Pour la période postérieure, de 476 à 1453 apr. qui concerne surtout la partie orientale de l'Empire, avec Constantinople pour capitale, les historiens modernes parlent aujourd'hui d'Empire byzantin. Ce terme n'est toutefois apparu qu'au XVIe siècle, ses habitants de l'époque l'appelant toujours empire des Romains ». La distinction entre Empire romain et Empire byzantin, ainsi que la date de naissance assignée à ce dernier sont d’ailleurs une question de convention entre chercheurs modernes. En Europe de l'Ouest et centrale, l'Empire d'Occident 800-924 des rois carolingiens, puis le Saint-Empire romain germanique 962-1806, dont les souverains se faisaient encore appeler Empereur des Romains », se considéraient également comme les successeurs légitimes de l'Empire latin. Lucius Mummius Achaicus Lucius Mummius AchaicusLucius Mummius Achaicus est consul de la République romaine en 146 av. Il achève la conquête de la Grèce en soumettant l'Achaïe. Grèce antique Grèce antiqueLa Grèce antique est une civilisation de l'Antiquité des peuples de langue et de culture grecque développée en Grèce et dans la partie occidentale de l'Asie Mineure, puis, à la suite de plusieurs phases d'expansion, dans d'autres régions du bassin méditerranéen et du Proche-Orient, constituant des points d'implantation jusqu'en Espagne à l'ouest et en Afghanistan Bactriane à l'est. Auguste AugusteAuguste, en latin Augustus est le premier empereur romain, du 16 janvier 27 av. au 19 août 14 apr. Banque BanqueUne banque est une institution financière qui fournit des services bancaires, soit notamment de dépôt, de crédit et paiement. Le terme de banque peut désigner de façon générale le secteur bancaire. Paris ParisParis est la capitale de la France. Divisée en vingt arrondissements, elle est le chef-lieu de la région Île-de-France et le siège de la métropole du Grand Paris. 1556 15561556 est une année bissextile commençant un mercredi. Officier ministériel Grand chambellan de France Grand chambellan de France Le grand chambellan de France était l'un des grands officiers de la couronne de France pendant l’Ancien Régime et l’un des personnages les plus importants de l’État au XVIe siècle puis, tout comme le grand maître de France, sa charge eut de moins en moins d’importance politique et devint de plus en plus honorifique. Pierre-Jean Mariette Pierre-Jean MariettePierre-Jean Mariette, né le 7 mai 1694 à Paris où il est mort le 10 septembre 1774, est un graveur, libraire, historien d’art et marchand-collectionneur d’estampes français. Pierre-François Basan Pierre-François BasanPierre-François Basan, né à Paris le 23 octobre 1723 et mort le 12 février 1797, est un graveur, éditeur et marchand d'estampes français. Antoine Watteau Antoine WatteauJean-Antoine Watteau, plus connu sous le nom d’Antoine Watteau, né le 10 octobre 1684 à Valenciennes et mort le 18 juillet 1721 à Nogent-sur-Marne, est un peintre français devenu célèbre par ses représentations de fêtes galantes ». Organisation actuelle en France Le commissaire-priseur judiciaire Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d’une charge, c'est-à-dire qu'il bénéficie du droit de présentation, issu de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, dont la constitutionnalité sera examinée par le Conseil constitutionnel lors de son audience du 12 novembre 2014[5]. Le 3 novembre 2014 a été rendu public un rapport de Richard Ferrand, député, intitulé Professions réglementées pour une nouvelle jeunesse[6]. Ce rapport explique par exemple Ainsi, supprimer le droit de présentation au bénéfice d'un concours, c'est préférer à la sécurité dynastique issue de 1816 l'égalité républicaine du XXIe siècle, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens qui dispose Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Accéder à la nomination aux offices par voie de concours La mission propose d'harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles sur le marché » création, vacance ou en cours de cession. Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d'un concours. » La suppression du droit de présentation restaurera l'équité et l'égalité d'accès démocratique proclamées par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Le commissaire-priseur judiciaire est compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. Son domaine d’intervention est vaste, allant de la procédure collective redressement et liquidation judiciaires, aux saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux, etc. On compte 437 commissaires-priseurs judiciaires en France, réunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires CNCPJ. Un commissaire-priseur judiciaire peut aussi exercer comme opérateur de ventes volontaires. Le commissaire-priseur habilité aux ventes volontaires En France, autrefois monopole des commissaires-priseurs judiciaires, les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles sont désormais réalisées par des personnes physiques ou des sociétés commerciales déclarées auprès du Conseil des Ventes les opérateurs de ventes volontaires OVV. Tout OVV doit compter parmi ses membres une personne ayant les qualifications requises à cet effet ou titulaires d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus comme étant équivalents[7]. Cette personne est appelée commissaire-priseur habilité. Dans une vente volontaire, c’est le propriétaire du bien meuble qui mandate l’OVV pour la vente. Le prix du meuble est estimé par l’OVV expert, commissaire-priseur, clerc, etc. au-dessus de la réserve éventuellement fixée par le vendeur. La vente volontaire ne peut concerner que des biens meubles objets d’art, antiquités, véhicules automobiles ou agricoles, électroménager, livres, matériels industriels, etc. Elle peut être réalisée en salle de ventes ou directement sur place pour du matériel industriel, agricole ou BTP par exemple. Pour les ventes importantes, une salle est généralement louée pour recevoir le public dans le cadre de fermeture d'usines par exemple. On parle alors de ventes sur désignation car le matériel n'est pas physiquement sur le lieu de vente. Les ventes sont également réalisées sur Internet directement, soit en liaison avec la salle on parle alors de vente en Webcast soit directement sur un site web. L’OVV est rémunéré par le prélèvement d’un pourcentage entre 5 % et 15 % du prix d’adjudication sur les vendeurs et en imputant des frais supplémentaires aux acheteurs, appelés frais d'adjudication entre 10 % et 25 %. Les parties peuvent également convenir d'honoraires fixes, permettant de couvrir les frais d'inventaire, de marketing, etc. En janvier 2011, on comptait 584 commissaires-priseurs habilités[8] agréés par le Conseil des Ventes. Spécificités de la profession en France relativement aux autres pays En France la profession de commissaire-priseur au sein d'un opérateur de ventes volontaires est accessible aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art, arts appliqués, arts plastiques ou archéologie une licence de droit, et une licence en histoire de l'art. Le candidat doit ensuite satisfaire à l’examen d’accès au stage admissibilité écrite puis admission orale avant d’effectuer deux années de stage. Enfin, pour prétendre au titre de commissaire-priseur judiciaire, cette formation doit être complétée par l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire[9]. Par ailleurs, un examen d'aptitude peut être présenté par les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d’au moins sept ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou auprès d'un opérateur de ventes volontaires. Il n'existe pas d'équivalent dans les autres pays de l'Union européenne, la charge appartient alors aux notaires et/ou aux huissiers ou relève simplement de la liberté du commerce. Découvre d'autres Organisation actuelle en France par thèmes Commissaire de justice Commissaire de justiceEn France, un commissaire de justice est une profession créée le 1er juillet 2022, résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Richard Ferrand Richard FerrandRichard Ferrand, né le 1er juillet 1962 à Rodez Aveyron, est un homme politique français. Procédure collective Procédure collectiveEn droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Son inopposabilité permet théoriquement de protéger le gage commun des créanciers, et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives ». Cette discipline appartient au Droit des entreprises en difficulté et fait l'objet d'une abondante doctrine. Droit des successions Droit des successionsLe droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil. Tutelle TutelleLe mot tutelle désigne une notion de droit, et une divinité. Crédit municipal Crédit municipalEn France, les caisses de crédit municipal sont à la fois des établissements publics communaux et des entreprises de nature bancaire qui disposent du monopole du prêt sur gage et pratiquent les autres activités bancaires crédits, réception des fonds du public et services de paiements. Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est une autorité de régulation indépendante française instituée par la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. C'est un établissement d'utilité publique dotée de la personnalité morale. Son activité est financée par les cotisations que lui versent les sociétés de ventes déclarées auprès de lui. France FranceLa France, en forme longue depuis 1875 la République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire s'étend en Europe de l'Ouest et outremer. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Allemagne AllemagneL'Allemagne, en forme longue la République fédérale d'Allemagne, abrégée en RFA, est un État d'Europe centrale, et selon certaines définitions d'Europe de l'Ouest, entouré par la mer du Nord, le Danemark et la mer Baltique au nord, par la Pologne à l'est-nord-est, par la Tchéquie à l'est-sud-est, par l'Autriche au sud-sud-est, par la Suisse au sud-sud-ouest, par la France au sud-ouest, par la Belgique et le Luxembourg à l'ouest, enfin par les Pays-Bas à l'ouest-nord-ouest. Décentralisée et fédérale, l'Allemagne compte quatre métropoles de plus d'un million d'habitants la capitale Berlin, ainsi que Hambourg, Munich et Cologne. Le siège du gouvernement est situé dans la ville de Berlin et dans la ville fédérale de Bonn. Francfort-sur-le-Main est considérée comme la capitale financière de l'Allemagne dans cette ville se trouve le siège de la Banque centrale européenne. La langue officielle du pays est l'allemand. Danemark DanemarkLe Danemark, en forme longue le royaume du Danemark, est un pays d’Europe du Nord et de Scandinavie. Son territoire métropolitain est situé au sud de la Norvège, de laquelle il est séparé par le Skagerrak ; au sud-sud-ouest de la Suède, le Cattégat faisant office de frontière naturelle avec cette dernière ; et au nord de l'Allemagne, seul pays avec lequel il partage une frontière terrestre, outre le Canada depuis la résolution du conflit portant sur l'île Hans. Sa capitale et sa plus grande ville est Copenhague. Royaume-Uni Royaume-UniLe Royaume-Uni, en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est un pays d'Europe de l'Ouest, ou selon d'autres définitions, du Nord, situé au nord-ouest de l'Europe continentale. Le Royaume-Uni est constitué de quatre pays constitutifs l'Angleterre, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord. Le Royaume-Uni comporte également quatorze territoires d'outre-mer, hérités de l'Empire britannique. L'île de Man, Guernesey et Jersey ne font pas partie du Royaume-Uni, étant des dépendances de la Couronne. Irlande pays Irlande paysL'Irlande, également connue de manière informelle sous le nom de république d'Irlande, est un État souverain d'Europe de l'Ouest, ou selon d'autres définitions, du Nord. Il est constitué de vingt-six des trente-deux comtés de l'île d'Irlande. La capitale et la plus grande ville est Dublin, située dans l'est de l'île. Quelques grands noms de la profession À l’international Christie's Royaume-Uni Sotheby's Royaume-Uni Dorotheum Autriche En France Ader Paris Ader Entreprises & Patrimoine Paris, marché corporate Aguttes Paris Artcurial Paris Drouot Paris Piasa Paris Découvre d'autres Quelques grands noms de la profession par thèmes Christie's Christie'sChristie's est une société de vente aux enchères internationale dont le siège est à Londres, au Royaume-Uni, et qui est contrôlée par la holding Artémis. Royaume-Uni Royaume-UniLe Royaume-Uni, en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est un pays d'Europe de l'Ouest, ou selon d'autres définitions, du Nord, situé au nord-ouest de l'Europe continentale. Le Royaume-Uni est constitué de quatre pays constitutifs l'Angleterre, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord. Le Royaume-Uni comporte également quatorze territoires d'outre-mer, hérités de l'Empire britannique. L'île de Man, Guernesey et Jersey ne font pas partie du Royaume-Uni, étant des dépendances de la Couronne. Sotheby's Sotheby'sSotheby’s est une multinationale américaine d'origine britannique de vente aux enchères d’œuvres d’art et d'objets de collection basée à New York. Dorotheum DorotheumLe Dorotheum, fondé en 1707, est la plus ancienne salle des ventes au monde ; elle donne son nom à la société qui en assure la gestion. Son siège, surnommé familièrement Tante Dorothee », se trouve à Vienne, sur la Dorotheergasse, et reste la plus importante salle des ventes d'Europe centrale. Les objets mis aux enchères sont présentés dans une salle d'exposition. Le Dorotheum a des succursales dans chaque quartier de Vienne, dans les différents länder autrichiens, ainsi qu'à Bruxelles, Düsseldorf, Florence, Milan, Munich, Rome, Prague, Tokyo et Zagreb. Autriche AutricheL'Autriche, en forme longue la république d'Autriche, est un État fédéral d'Europe centrale, sans accès à la mer. Pays montagneux, il est entouré, dans le sens des aiguilles d'une montre, par l'Allemagne et la Tchéquie au nord, la Slovaquie et la Hongrie à l'est, la Slovénie et l'Italie au sud, et par la Suisse et le Liechtenstein à l'ouest. Ader-Nordmann Ader-NordmannAder-Nordmann est une maison de ventes aux enchères française, l'une des dix premières de sa profession sur son secteur géographique. Elle fait partie du groupe Drouot. Aguttes AguttesAguttes est une maison de ventes française basée à Paris. Artcurial ArtcurialArtcurial est une maison française de ventes aux enchères d’œuvres d'art et d’objets de collection. Son siège se situe dans un hôtel particulier au 7, rond-point des Champs-Élysées, dans le 8e arrondissement de Paris. Drouot DrouotL'Hôtel des ventes Drouot, plus connu sous le nom de Drouot, est une holding française spécialisée dans les ventes aux enchères et le marché de l'art. Issue de la réforme du statut des commissaires-priseurs, elle a son siège et ses salles de ventes dans le 9e arrondissement de Paris. Piasa PiasaFondée en 1996 et implantée à Paris avec des représentants en régions et à Bruxelles, la maison de ventes aux enchères PIASA conseille, expertise et organise chaque année environ soixante ventes aux enchères dans les domaines de l’Art moderne et contemporain, Art d’Asie, bijoux, design du XXe siècle, dessins et tableaux anciens, livres et manuscrits, Haute époque, mobiliers et objets d’art ou encore photographies… Le commissaire de justice L'Ordonnance 2016-728 du 2-6-2016[11] crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires[12]. La création de cette nouvelle profession doit s'opérer en trois étapes Etape 1 janvier 2019 création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Etape 2 juillet 2022 naissance » des premiers commissaires de justice. Etape 3 juillet 2026 les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer. Notes et annexes ↑ Catalogue conservé à la Bibliothèque nationale. ↑ Loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 et décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 ↑ Jugement du conseil des ventes [PDF] et ↑ ↑ NEXINT, Conseil Constitutionnel », 25 mai 2011. ↑ ↑ Art. L 321-8 du Code de commerce ; décrets no 2001-650 et 2001-651 du 19 juillet 2001. ↑ Chiffre du Conseil des Ventes. ↑ Examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire. ↑ La plus ancienne société de ventes aux enchères est suédoise, la Stockholms Auktionsverk fondée en 1647. ↑ [ttps// Légifrance] ↑ Le monde du droit Vous appréciez Wikiz ? Obtenez notre extension GRATUITE maintenant ! Autres lectures Voir aussi Bibliographie Le Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » Sénat Alain Quemin, Les Commissaires-priseurs. La mutation d'une profession, Anthropos/Economica, 1997 Alain Quemin, Code des ventes volontaires et judiciaires, Artprice, 2001 François Duret-Robert, Les 400 coups du marteau d'ivoire, Robert Laffont, 1964 Articles connexes Clerc de commissaire-priseur Commissaire de justice Conseil des ventes Hôtel Drouot Lexique des enchères Marché de l'art Vente aux enchères Liens externes CNCPJ site de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Salles des ventes le fonctionnement d'une salle des ventes Catégories The content of this page is based on the Wikipedia article written by contributors.. The text is available under the Creative Commons Attribution-ShareAlike Licence & the media files are available under their respective licenses; additional terms may apply. By using this site, you agree to the Terms of Use & Privacy Policy. Wikipedia is a registered trademark of the Wikimedia Foundation, Inc., a non-profit organization & is not affiliated to Zum Ersten, zum Zweiten… adjugé!» La voix est ferme, le mouvement du bras déterminé. Elle est penchée sur le pupitre qui lui sert de podium. Et l'écho du marteau scelle avec la régularité d'un métronome la vente des 170 tableaux ce soir avancés. La salle bruisse de commentaires marmonnés. Mais Claudia Steinfels doit la tenir en haleine, parce que le rythme est roi dans ce rituel. La commissaire-priseure, directrice de Sotheby's Suisse à Zurich, apprécie l'effervescence qui croît autour de l'art suisse, qu'il soit contemporain ou moderne. Par exemple quand les prix s'envolent pour battre des records, comme lors de la dernière vente, début juin à jours plus tard, dans les mêmes locaux. Les projecteurs ont été rangés, les fards atténués. Claudia Steinfels a revêtu sa veste de directrice d'entreprise. Avec Caroline Lang à Genève, cette Zurichoise est à la tête de Sotheby's Suisse depuis sept ans. Mais pour l'heure, Claudia Steinfels prend la pose pour la photo, devant le Portrait de Max Haufler signé Paul Camenisch. It's all right? J'apprécie moyennement ce genre de séance de pose malgré la beauté des couleurs.» Et la directrice d'arranger son collier, comme si le regard qui tombe du portrait de Camenisch lui avait comiquement enjoint de rectifier sa marché de l'art est un étrange imbroglio d'émotions, de hasards, de kilomètres et de curiosité. Cette femme de 41 ans, docteure en histoire de l'art, responsable du sponsoring culturel au Crédit Suisse de 1993 à 1995 avant d'être engagée par Christie's puis Sotheby's, sillonne donc la planète pour rechercher des perles rares, cultiver les relations ou enrichir son propre avoir de passionnée d'art contemporain. Pour elle, l'art, même objet de spéculation en temps de boom économique, est et reste une affaire de cœur. D'émotion. Surtout en Suisse. Ne comparons pas ce qui se passe ici avec la ruée à laquelle nous assistons en Chine ou en Russie. Cette frénésie de spéculation, d'investissement n'est pas sensible chez nous. Ce sont des collectionneurs passionnés, qui voyagent beaucoup et pas seulement à Art Basel. L'homme qui, il y a trois jours, a acheté la Vue du lac Léman depuis Saint-Prex de Hodler, qui a atteint 10,9 millions, l'attendait depuis longtemps», organise annuellement deux enchères consacrées à l'art suisse à Zurich. En 2006, ces ventes avaient rapporté 33 millions de francs. Or, avec la première enchère suisse 2007, Sotheby's a signé la meilleure vente d'art suisse jamais réalisée 25 millions de francs. L'intérêt pour le classique et pour une certaine représentation de la Suisse, peut-être conservatrice, s'est confirmé. Malgré l'apparition de millionnaires étrangers, les collectionneurs habitent surtout les environs de Zurich, et le marché est jugé stable, encouragé par la bonne santé son père, également commissaire-priseur, Claudia Steinfels a hérité très jeune la passion de l'art. En Suisse, en Italie, aucun voyage familial ne se faisait sans visite culturelle. Je n'ai pas fait de réaction de rejet. J'ai voulu en profiter.» Avec Sotheby's, Claudia Steinfels s'est spécialisée dans l'art impressionniste, moderne et contemporain. Il y a les émotions esthétiques, bien sûr. Mais il faut aussi gérer un commerce avec offre et demande, intérêts et clients. Il faut aimer les contacts humains, avec le collectionneur de porcelaine comme avec l'amateur d'art contemporain.» Femme – elles sont encore rares dans ce milieu – directrice d'entreprise avec douze collaborateurs, Claudia Steinfels commence par parler d'elle comme elle marchande. Au compte-gouttes, presque sur la défensive. Avant d'installer une relation de confiance. C'est son père qui lui a insufflé les secrets de la mise en scène du commissaire-priseur. Claudia Steinfels a épié, compris les rouages de la machine et les élégances du marteau. Une fois derrière le pupitre, la timidité n'a plus place même si vous brassez beaucoup d'argent. Il y a de la nervosité, mais c'est une histoire d'exercice pour sentir la vibration des gens.» De séduction aussi. Vous devez soigner deux personnes le vendeur et l'acquéreur. Ce dernier ne doit pas se sentir bafoué par des prix surfaits. Et puis, les gens veulent du tempo. Il faut empêcher que le client venu pour le lot 50 ne s'endorme après un quart d'heure.»Les ventes dirigées par Claudia Steinfels diffusent une note d'humour qu'elle qualifie de spontané. De quoi détendre l'atmosphère lorsque apparaît, sur l'estrade, la vache perplexe peinte en 1858 par Rudolf Koller devenue star de la vente, schweizerisch» par excellence. Claudia Steinfels insiste la Suisse n'a pas à rougir de ses peintres. Au contraire.Par le passé, nous n'avons pas eu les mêmes sources d'inspiration que les Italiens. Pas plus que nous n'avons eu de rois pour encourager des artistes. Aujourd'hui nous compensons cela avec le talent de nos créateurs et la passion de nos collectionneurs.» It's all right. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE AUX ENCHERES DE CHEVAUX DE SPORTArticle 1 – ExpositionLa vente étant publique, l’entrée dans les établissements de vente est gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans les établissements à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la Direction des établissements de vente. Les enchérisseurs et adjudicataires ayant connaissance que des modifications du procès-verbal dans la description des lots présentés à la vente peuvent apparaitre jusque au prononcé du mot adjugé ».Ni la responsabilité des propriétaires, ni celle des organisateurs de la vente ne sauraient être engagée au titre d’un dommage subi par un visiteur de ces présentes conditions de vente étant publiques, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs, les acheteurs et tout visiteur.. Elles ont applicables à toutes les transactions réalisées au cours des ventes organisées la société ALEXANDRE LANDRE 2 – Vente aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par un commissaire-priseur habilité pour une société de vente présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignées au responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et du commissaire-priseur ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’ 3 – EnchèresLes ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant société ALEXANDRE LANDRE NANCY et le commissaire-priseur chargés de la vente se réservent le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication ou ne s’étant pas préalablement à la vente, enregistré en présentant les garanties à la loi, les enchères sont indiquées Hors Taxes et prises en euro. La traduction simultanée en devise étrangère n’est donnée qu’à titre indicatif. S’il est établi que deux ou plusieurs personnes ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier 4 – Folle enchèreLa société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de faire procéder, le même jour ou le lendemain, à la revente d’un cheval dont l’acquéreur s’avérerait défaillant ou incapable ou ayant fait l’objet d’une folle enchère. De même, lorsque l’acquéreur sera considéré par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY comme ne présentant pas les garanties suffisantes, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY sera autorisé à défaut de paiement comptant à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, cette remise en vente se fait aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui au seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Dans ce cas, La société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne sera tenu du paiement au vendeur que du montant de la revente sur folle enchère ».En cas de revente sur réitération des enchères, à moins d’instructions contraires du vendeur, données au commissaire-priseur avant la remise en vente, la valeur estimative par lui indiquée restera même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation ou le lendemain. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire 5 – Renseignements à fournir par le vendeurLe vendeur accepte que son nom ou le nom de la société propriétaire principal de son cheval apparaisse au catalogue de la vente en tant que propriétaire ou présentateur de son cheval. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY et le commissaire-priseur répondent seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec elles qui sont données au public mais ne sont nullement responsables de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc… Ainsi, le vendeur est tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et consignées au vendeur qui n’aurait pas apporté avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présenté par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera vendeur autorise expressément la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à utiliser et en particulier à mettre en ligne sur les sites web les images du cheval lors des sélections ainsi que les clichés radiographiques et le compte rendu de leur 6 – Examen vétérinaireChaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agrée par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY dans les 220 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée dans l’établissement de vente. Des radiographies sont à la disposition des acheteurs ainsi que les comptes rendus des examens cliniques réalisés. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY mandatera un vétérinaire qui, à l’arrivée des chevaux dans l’enceinte des ventes, procédera à la vérification du signalement des chevaux et à un examen clinique. Dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, il procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire. S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander la réalisation d’un contrôle anti-dopage à ses frais immédiatement après l’adjudication. Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre ou se faire représenter aux écuries où le vétérinaire des ventes procèdera à la prise de sang en présence également du vendeur ou de son représentant. ARTICLE 7 - Absence En inscrivant son cheval à la vente, le vendeur s’engage à ne pas le vendre avant la vente pour laquelle il a été retenu, à le présenter à la vente au moment prévu dans le bulletin d’inscription. Seul un problème de santé, appuyé par un certificat vétérinaire établissant l’impossibilité absolue de sa participation à la vente pourra justifier de son absence. A défaut et en cas d’absence, le vendeur sera redevable à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY d’une pénalité de 6 000€ HT. ARTICLE 8 - Papiers d’origine Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle, comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique à jour des vaccinations obligatoires, ainsi qu’une attestation, plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals. Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour la société ALEXANDRE LANDRE NANCY de refuser la présentation de l’animal à la vente. Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque la société ALEXANDRE LANDRE NANCY sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente. Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de la société ALEXANDRE LANDRE. Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à la société ALEXANDRE LANDRE les documents d’accompagnement. ARTICLE 9 - Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY par lettre recommandée de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être engagée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ou le commissaire-priseur qui ne peuvent être tenus pour responsables. Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. ARTICLE 10 - Vente de poulinières ou d’étalons Tout vendeur de poulinière est tenu de présenter au catalogue la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions mort-nés, mort en naissance ou mort accidentellement la date de la dernière saillie et l’état présumé de gestation. Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur, pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les quinze jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat. L’acheteur éventuel d’une pouliche est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par le vétérinaire mandaté par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ou de tout autre vétérinaire mandaté par lui, et présent pour la vente, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux. Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas. Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente. Si un cheval est vendu avec “Garantie Etalon” sur sa page de catalogue cela signifie que, s’ils ne figurent pas au dossier vétérinaire, l’acheteur pourra faire procéder à une endoscopie et à un examen de semence dans les 30 jours suivant la vente. Il devra indiquer sur le bon d’achat son intention éventuelle de faire procéder à de tels examens et si ceux-ci ne concluent pas à l’aptitude du cheval à la monte publique en sperme frais, la vente sera annulée de plein droit. La non-congélabilité de semence ne pourra pas constituer un motif d’annulation de vente. Si aucun résultat négatif n’est transmis officiellement à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera parfaite et plus aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera admissible. En aucun cas, l’action judiciaire visant une garantie du vendeur ne peut être intentée à l’encontre de société ALEXANDRE LANDRE NANCY, celle-ci ne se substituant pas au vendeur qui doit ses garanties légales à l’acheteur. Toute action judiciaire intéressant la vente doit être dirigée contre le vendeur dont le nom sera communiqué à l’acheteur par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à première demande. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la société ALEXANDRE LANDRE NANCY qui ne peut être tenue pour responsable. ARTICLE 11 - Obligations des vendeurs Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires notamment dans le cas de folle enchère. Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge. Aucune pénalité ne sera en outre réclamée au vendeur. Le frais et charges du vendeur au profit de La société ALEXANDRE LANDRE NANCY seront ceux énumérés dans la réquisition de vente des chevaux et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce dernier document, ils sont assujettis à la TVA au taux en vigueur. ARTICLE 12 – ResponsabilitéLa responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements. Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, de garde et toutes autres opérations, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités. Le fait que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY accepte de se charger pour le compte du propriétaire vendeur ou acheteur des opérations d’embarquement ou de débarquement, de garde ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements. L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication. La société ALEXANDRE LANDRE NANCY accepte de le conserver dans l’établissement de vente, à titre gracieux, jusqu’au lendemain du dernier jour de chaque vacation. Elle ne saurait être tenue responsable ni des accidents survenus aux équidés et aux tiers pendant cette période, sauf faute lourde avérée d’un de ses représentants ou employés. ARTICLE 13 - Vente avec ou sans réserve 1 En cas de vente avec réserve, le vendeur doit communiquer par écrit et avant la vente à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY, le prix minimum au-dessous duquel il n’entend pas laisser adjuger le cheval à l’enchérisseur. Ce prix ne pourra être supérieur à celui convenu avec la société ALEXANDRE LANDRE NANCY au moment de l’inscription du cheval à la vente. A défaut d’indication écrite remise avant la vente, celle-ci sera réputée faite avec un prix de réserve égal au prix convenu au moment de l’inscription du cheval à la vente. Toutefois, le vendeur ou son mandataire pourra toujours enchérir pour racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes. En cas de rachat par le vendeur ou son mandataire, celui-ci se substitue à l’acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’acheteur et ceux à la charge du vendeur. 2 En cas de vente sans réserve, si le vendeur estime le prix atteint insuffisant, il fera le nécessaire pour enchérir visiblement de façon que le cheval lui soit adjugé et il indiquera le fait qu’il s’agit d’un rachat sur le bordereau d’adjudication. Sous ces conditions, il sera redevable des seuls frais de rachat convenus sur la réquisition de vente. ARTICLE 14 - Vente pour dissolution d’association Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger. Dans ce cas, les frais à la charge du vendeur seront perçus sur la totalité du montant de l’adjudication. ARTICLE 15 - Modalités de paiement Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. ARTICLE 16 - Incidents de paiements - Paiement par l’acheteur - Retrait des papiers En cas d’incidents de paiement, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY avisera l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception - Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ; - Que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente, sur le montant global de facture ; - Que la société ALEXANDRE LANDRE NANCY se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ; - Que tous les frais et honoraires encourus par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer. En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation à la suite d’une contestation de vente, les fonds seront bloqués par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat, au secrétariat de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY. Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère. ARTICLE 17 - Réserve de propriété du vendeur Jusqu’à parfait paiement du montant de l’adjudication et des frais de vente et éventuellement des intérêts courus, les chevaux vendus resteront la propriété du vendeur. Celui-ci est fondé à revendiquer les animaux adjugés en quelque main qu’ils se trouvent et notamment dans un endroit public ou privé dans le cas où ils auraient quitté la vente. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent suffira pour revendiquer la possession des animaux impayés. ARTICLE 18. - Règlement au vendeur La société ALEXANDRE LANDRE NANCY s’engage à régler le vendeur dans les trente 30 jours du règlement de chaque animal vendu par l’acheteur ; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente 30 premiers jours suivant le jour de l’adjudication. D’autre part, la société ALEXANDRE LANDRE NANCY informe que les compensation sont 19 - Bons de sortie Aucun cheval, vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat. Le vendeur autorise expressément la société ALEXANDRE LANDRE NANCY à délivrer le bon de sortie et à laisser sortir de l’établissement de Vente le lot vendu et dégage la société ALEXANDRE LANDRE NANCY de toutes conséquences concernant cette sortie. Avant de prendre possession de leur cheval les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus. Tous les chevaux devront avoir quitté l’établissement au plus tard le lendemain du dernier jour de la vente à 12 heures. Tout séjour supplémentaire sera facturé au propriétaire à raison de 18 euros HT par jour et par cheval. ARTICLE 20 - Frais de vente à la charge de l’acheteur et du vendeur En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat s’élevant à 12,5 % HT du prix de vente. - Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d’adjudication s’entend d’un prix TTC. Le régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur. - Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante 1 L’acheteur est assujetti à la TVA en France facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication 2 Le cheval est en importation temporaire TVAD a L’acheteur est résident facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun. b L’acheteur est non-résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur. c L’acheteur est étranger CEE ou non CEE et souhaite réexporter le cheval pas de facturation de TVA. 3 L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA facturation de 20% sur le prix de l’adjudication 4 Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE a Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et à cette condition seulement exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente. b Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication. 5 Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire. - Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA. - Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%. 6 Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature. 7 Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature. 8 Conformément au mandat de vente, les frais vendeurs sont de HT soit 15% 21 - Vente à l’amiable Pour tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY et qui sera vendu à l’amiable avec ou sans concours de la société ALEXANDRE LANDRE NANCY même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les quatre mois précédents ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à la société ALEXANDRE LANDRE NANCY des sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation à la valeur estimative prévue lors de l’inscription avec un minimum de 5 000 euros HT. ARTICLE 22 – Gardiennage foal Au cas où un foal adjugé lors de la vente ne serait pas en âge d’être sevré, l’acheteur et le vendeur pourront passer une convention d’hébergement à titre gracieux chez le vendeur allant au plus tard à l’âge de 6 mois révolus. Cette convention stipulera que le dépôt du foal chez le vendeur se faisant à titre gratuit, l’acheteur exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de mort ou de dépréciation accidentelle du foal pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 23 – Enchères en ligne La possibilité est donnée aux enchérisseurs de se manifester en ligne pendant les ventes physiques en suivant les instructions délivrées par le site. En cas d’enchères simultanées en direct et en ligne, c’est l’enchère en direct qui sera prioritaire sous la responsabilité et le seul jugement du commissaire-priseur. ARTICLE 24 - Attribution de juridiction Pour tout litige concernant les ventes aux enchères organisées par la société ALEXANDRE LANDRE NANCY intervenus entre professionnels, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal Civil de Nancy. Quand on pense vente aux enchères », on pense généralement œuvres d'art, pièces rares et autres objets de collection. Mais pas seulement ! Que peut-on y trouver ? Comment vendre ? Comment acheter ? Ce qu'on y trouve dans les ventes aux enchères Du mobilier Tous les biens mobiliers et les objets d’art tableaux, bijoux, bibelots..., mais aussi le matériel professionnel comme l’outillage, le matériel de restauration ou le matériel informatique et bureautique. Vos meubles vendus aux enchères peuvent vous permettre d'arrondir vos fins de mois. Des objets de la vie quotidienne C’est ce qu’on appelle les manettes » le bric-à-brac vendu en début d’enchères à bas prix, mais pouvant renfermer de véritables petits trésors ! Des biens immobiliers Tous les biens immobiliers sont concernés par les ventes aux enchères appartements, maisons, immeubles, terrains... Mais ils font partie d’enchères particulières. Il faut pour cela s’adresser à un notaire, qui estime la maison et lui donne un prix de départ, en accord avec le propriétaire. Il procède ensuite aux visites des éventuels intéressés, et fait la pub » du bien. Le jour de la vente aux enchères, les amateurs viennent faire leur offre. Retrouvez nos conseils pour acheter un bien immobilier aux enchères, vous pouvez économiser jusqu'à 30% lors de l'achat d'un bien immobilier aux enchères. Toutes les ventes sont organisées par des sociétés de vente volontaires et dirigées par des commissaires-priseurs. Avant chaque vente, un catalogue présente les objets à vendre, seuls ou par lots non-séparables, accompagnés de leur estimation faite par un expert. Cette estimation sera le prix de départ de la vente, mais le prix final double souvent ! Lorsque la vente a débuté, c’est la loi du plus fort ou plutôt du plus offrant pour les acheteurs présents dans la salle... mais aussi pour ceux préférant enchérir par téléphone ou internet. Leurs offres sont alors relayées à l’oral par les assistants sur place. Adjugé, vendu ! ». Le coup de marteau vient de tomber, le superbe tableau que vous convoitiez tant est à vous ! On vous remet alors un bordereau pour récupérer votre lot tout de suite ou à la fin de la vente. A noter n’oubliez pas que vous devrez payer, en plus du prix auquel vous avez acheté l’objet, les frais d’adjudication vente qui s’élèvent à environ 15 % du prix d’achat ! Il existe également des enchères sur Internet, ne manquez pas nos conseils pour acheter aux enchères sur internet en toute sécurité. Vendre, comment s'y prendre ? Il suffit de prendre contact avec un commissaire-priseur. Selon le type de bien, il vous donnera une première estimation et vous conseillera sur l’opportunité de le mettre en vente ou non selon le marché et vos besoins. C’est aussi l’occasion de lui confier un prix minimum auquel vous souhaitez vendre votre bien. Vous devez ensuite remplir une réquisition de vente. C’est un contrat qui stipule que vous autorisez le commissaire-priseur à vendre le bien qui vous appartient. Tous les renseignements doivent y figurer, ainsi que les frais de vente il faut savoir qu’ils sont libres et parfois négociables. Une fois le bien vendu, vous recevrez par courrier un chèque correspondant au prix auquel il a été adjugé moins les frais de vente. Si le bien n’a pas trouvé preneur, la société de vente le présentera lors de prochaines enchères ou vous le restituera. Attention avant d'acheter ! Les ventes aux enchères sont organisées un peu partout en France. Pour connaître les enchères près de chez vous, rendez-vous sur vous pouvez sélectionner un type de vente meubles et objets d’art, véhicules, matériels professionnels..., un lieu, et télécharger la liste des objets qui vont être déposés. Cela vous permet ainsi de faire le tri avant de vous rendre sur place. Vous pouvez aussi vous rendre sur place pour voir de près les biens ils sont généralement exposés la veille et le matin de la vente aux enchères. Mais réfléchissez bien avant de vous décider. Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez plus honorer le paiement, bonjour les soucis ! Vous devrez bien sûr rapporter les biens pour lesquels vous avez craqué, mais ce n’est pas tout Si le prix du nouvel acquéreur est inférieur au vôtre, vous devrez mettre la différence. Si vous avez déposé un chèque de consignation, il sera encaissé dans tous les cas. Si le prix est identique, il vous faudra tout de même payer les frais de procédure de la nouvelle enchère. • Si le prix est supérieur, vos obligations peuvent être annulées. La différence entre l’ancien et le nouveau prix reviendra quant à elle au vendeur.

elles sont dirigees par le commissaire priseur